Droits.
DROITS DU PATIENT
Information :
Le patient a le droit d'être informé dans un langage à sa portée :
- sur les risques et effets secondaires de la chirurgie proposée;
- sur la façon dont une intervention chirugicale sera pratiquée;
- sur les possibilités éventuelles d'autres diagnostics et traitements, leurs chances de succès et les risques de ceux-ci;
- sur les coûts du traitement et sur le refus éventuel de la caisse-maladie de les assumer.
Interventions chirurgicales
Aucune intervention chirurgicale n'est exempte de risques. Elle ne devrait se pratiquer que si elle est indispensable. Le patient responsable se décidera après mûre réflexion sur les aspects positifs et négatifs de l'opération et en connaissant bien les risques liés à celle-ci. Il se renseignera auprès de son chirurgien en posant, par exemple, les questions suivantes :
- Une narcose est-elle vraiment nécessaire plutôt qu'une anesthésie locale?
- Le chirurgien peut-il opérer en ambulatoire ?
En cas de doute, il est recommandé de consulter un autre médecin pour un deuxième avis.
Deuxième avis :
Pour certaines opérations, il est recommandé de consulter un deuxième spécialiste en vue de confirmer la nécessité de l'intervention chirugicale envisagée.
Dossier médical :
Le patient a le droit de consulter son dossier médical complet - et d'en obtenir des copies - c'est-à-dire de toutes les notes écrites et documents concernant le diagnostic, le traitement et les soins ( y compris les radiographies ), ainsi que des rapports, de la correspondance et des lettres de transfert.
Litige :
La responsabilité civile des médecins, du personnel soignant et des auxiliaires médicaux peut être mise en cause en cas de faute professionnelle, de manquement au devoir de diligence dans les soins ou de manquement au devoir d'information. Dans certains cantons, le patient doit annoncer ses demandes en dommages-intérêts et ses demandes de satisfaction par écrit, dans un délai donné, aux autorités compétentes ( à envoyer sous pli recommandé pour disposer d'une preuve ).
Se renseigner auprès d'un avocat ou de l'Organisation suisse des patients OSP. Le patient au bénéfice d'une assurance de protection juridique fera bien de contacter son assureur. Le cas échéant, il s'avérera nécessaire de consulter un avocat ou un bureau de l'OSP. Plusieurs cantons ont mis sur pied des commissions de surveillance, notamment celui de Genève: la Commission de surveillance des professions de la santé. A Genève, pour les demandes en dommages-intérêts, il convient de s'adresser à l'autorité judiciaire compétente, de préférence par l'intermédiaire d'un avocat.
Soyez attentif à l'expiration des délais. Pour toute intervention à l'étranger, il est recommandé d'avoir une assurance protection juridique.
Délais légaux :
Des délais légaux existent pour faire valoir des demandes en dommages-intérêt ou des demandes de satisfaction. Si ces délais, souvent brefs, ne sont pas respectés, les droits de revendication peuvent se
périmer. Renseignez-vous sans tarder, par exemple auprès de l'Organisation suisse des patients ou auprès d'un avocat, afin de savoir le temps dont vous disposez pour faire valoir vos droits.
Questions d'honoraires :
En cas de désaccord sur le montant des honoraires d'un médecin, votre assurance-maladie ou le secrétariat général de la FMH, à Berne, tél. 031 / 351 55 43, vous donnera l'adresse de l'organisme compétent dans votre canton.
"X" Signature :
Ne signez pas des formulaires préimprimés donnant procuration générale pour toute opération et traitement, mais uniquement des protocoles particuliers, préalablement discutés, dont le contenu non équivoque en ce qui concerne le traitement décidé, vous est parfaitement compréhensible. Refusez de signer une confirmation d'avoir été informé, si votre médecin ne vous a pas donné des renseignements complets sur tous les points importants.
Yeux de l'expert :
Le patient peut s'adresser au centre d'experts de la FMH à Berne. Celui-ci le mettra en rapport avec un expert médical compétent, qui accomplira son travail dans un délai de trois mois environ. Le centre prend les frais à sa charge. Pour exclure des demandes infondées, le centre demande, à l'occasion, un dépôt ( en général entre fr. 300.- et fr. 1'000.- ), qu'il rembourse si la demande d'expertise était justifiée. Les règlements sont disponibles auprès de la FMH à Berne.
Fédération romande des consommateurs :
La Fédération romande des consommateurs (FRC) est une association sans but lucratif, indépendante, sans appartenance politique ni liaison avec un groupe économique, industriel ou financier. Elle informe, représente les consommateurs et assurés et défend leurs intérêts. Elle est ouverte à tous ceux qui souhaitent être mieux informés sur leurs droits et leurs responsabilités et publie un journal, " J'achète mieux ", qui paraît dix fois par an.
La FRC compte 38'000 abonnés en Suisse romande; elle est membre de l'Association internationale des unions de consommateurs (CI), du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) et de l'International Testing (IT).
La FRC a mis sur pied une permanence téléphonique FRC-Conseil à Lausanne pour répondre aux appels (0900/575 105, Fr. 2.13/min) et fournit quotidiennement des renseignements, de la documentation ou une aide aux consommateurs en cas de litiges.